C’est officiel ! Trois mois après avoir été saisi par l’Association des avocats pénalistes, qui exigeait l’annulation des quartiers de lutte contre la criminalité organisée instaurés au début de l’été, le Conseil d’État a jugé « légaux » ces quartiers de haute sécurité. Parmi eux, on peut relever la prison de Vendin-le-Vieil ou encore celle de Condé-sur-Sarthe, située dans l’Orne.
Les conditions nécessaires cochées
Dans un communiqué, l’institution publique a certifié que « les garanties nécessaires sont apportées tant pour ce qui concerne la procédure pouvant conduire au placement dans ces quartiers spécifiques que pour le respect des droits des détenus ».
Selon le Conseil d’État, « les motifs de placement » dans ces quartiers « sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable ». D’autre part, « les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte) ».
Pour rappel, ces prisons ultrasécurisées visent à placer les détenus à l’isolement complet, selon un régime de détention très strict et de les empêcher de communiquer avec l’extérieur notamment afin d'empêcher qu'ils ne continuent à gérer leurs trafics depuis leur cellule. C’est le cas de Mohamed Amra, incarcéré à la prison de Vendin-le-Vieil après s’être évadé d’un convoi en mai 2024 dans l’Eure. Il y a quelques semaines, ce dernier avait écopé de 16 jours de quartier disciplinaire après plusieurs incidents.
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