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Paiements par carte bancaire : les commerçants ont-ils le droit d'imposer un montant minimum ?

France - Monde. Il n'est pas rare de voir ces montants affichés en magasin pour les paiements par carte bancaire. Mais au fait, un commerçant a-t-il vraiment le droit d'imposer un montant minimum pour les cartes ? Horizonactu vous répond.

Paiements par carte bancaire : les commerçants ont-ils le droit d'imposer un montant minimum ?

"Désolé, mais je n'accepte le paiement par carte qu'à partir de 10 euros." Cette phrase est parfois entendue chez certains commerçants. Il est vrai qu'avec le sans-contact, on a tendance à préférer payer par carte pour plus de facilité et de rapidité. Mais de nombreux commerçants en France imposent un montant minimum à leurs clients pour les paiements par carte bancaire. Cette pratique très répandue est-elle légale ?

"Oui, un commerçant peut exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire", selon le site officiel de l'administration publique. "Il peut refuser le paiement par carte bancaire ou n'accepter que certaines cartes. Le commerçant peut également vous demander de présenter une pièce d'identité" mais "ces exigences doivent être affichées dans son magasin."

Pourquoi imposer un montant minimum ?

Cela est dû au fait que tous les commerçants paient des commissions sur les paiements effectués par carte bancaire. Ces commissions comprennent les frais d'interchange de paiement ainsi que les frais de réseau bancaire. Le montant des commissions varie de 0,3 % à plus de 1,75 % du montant de la transaction.

En France, plus de 65 % de la consommation courante est réglée avec une carte, selon l'Observatoire CB. En 2022, les 15 milliards de transactions par carte bancaire représentaient 685 milliards d'euros.

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Marie Paule 31/10/2023 - 00h09
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Je préfère payer en liquide c'est mieux comme ça

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