Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits dans l'espace public mais pas officiellement dans l'espace privé. Le 28 avril dernier, lors de la présentation du plan de déconfinement, Edouard Philippe avait pourtant confirmé l’interdiction des « rassemblements de plus de 10 personnes organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés ».
L’interdiction n'a pas été publiée par décret, le Conseil constitutionnel a encadré cette mesure en la limitant à l’espace public. Légalement, il est donc autorisé de se rassembler à plus de 10 personnes dans un espace privé mais le gouvernement invite les Français à la plus grande responsabitié et au civisme.
Les rassemblements de plus de 10 personnes dans un espace privé ne sont pas interdits
News. Le ministère de l'Intérieur appelle les Français au civisme.
Publié le 14/05/2020 à 08h13 - Par Kahina Kanoun
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