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Tabac : fin de la limite d’une cartouche de cigarettes quand vous revenez d’un autre pays de l’UE

Ça se passe près de chez vous. Les règles concernant l’importation de tabac évoluent.

Tabac : fin de la limite d’une cartouche de cigarettes quand vous revenez d’un autre pays de l’UE
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Le droit Français est désormais en conformité avec le droit européen. Ce vendredi 29 mars, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes (soit une cartouche) qu’un fumeur était autorisé à ramener d’un autre pays de l’Union européenne. L’AFP précise que la limite était aussi fixée à 50 cigares et 250 grammes de tabac à fumer. La mesure a été publiée au Journal officiel. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, plusieurs fumeurs ont pris l’habitude d’acheter du tabac en Belgique mais ils pouvaient pas acheter plus d'une cartouche. 

Plus de seuil fixé

La réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants. Un particulier a saisi le Conseil d’Etat. Sa demande a été examinée et le droit français s’est ensuite mis en conformité avec le droit européen qui fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (soit 4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kilogramme de tabac à fumer. Le gouvernement a décidé de ne pas fixer de seuil.

Le décret prévoit aussi des critères qui permettront aux douaniers de déterminer s’il s’agit d’une consommation personnelle ou de contrebande.

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