Du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 a lieu la trêve hivernale, cela signifie que pendant cette période il ne sera pas possible d’expulser un locataire qui ne paie pas son loyer. Il faut bien différencier expulsion d’un locataire et procédure d’expulsion. En effet un propriétaire peut très bien engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale. Si le juge ordonne l’expulsion, elle aura lieu dès la fin de la trêve.
L’origine de cette loi
En 1954, l’hiver en France est très rude, il fait -15° et cela entraîne de nombreux décès chez les sans-abri, une grande partie de ces victimes sont des locataires qui ont été expulsés de leur logement. L’abbé Pierre excédé par la situation construit un « camp provisoire » pour les accueillir et lance un appel aux dons sur les ondes de « Radio Luxembourg » en février 1955, il souhaite également faire bouger les politiques. C’est un succès, les gens donnent des couvertures, de la nourriture… La loi fut votée en décembre 1956.
Quelques exceptions
Les exceptions où la loi ne s’applique pas :
- Le domicile conjugal : en cas de divorce si le juge ordonne, par exemple, l’expulsion de l’époux du domicile conjugal celle-ci sera effective même pendant la trêve hivernale.
- En cas de violences conjugales que ce soit par un époux, concubin ou pacsé.
- Les squatteurs : s’ils occupent illégalement un logement, garage, cave, terrain ou résidence secondaire.
- Lorsqu’un relogement adapté aux besoins de la famille et à ses ressources est assuré.
- Le logement étudiant : si l’étudiant est locataire et perd son statut étudiant il peut être expulsé car il ne remplit plus les conditions précises du logement.
- Les logements touchés par un arrêté de péril c’est-à-dire des logements qui présentent un grave danger.
L’électricité et le gaz peuvent-ils être coupés ?
Non, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’alimentation en gaz, chaleur ou électricité, par contre ils peuvent en réduire la puissance.
Fin de la trêve hivernale
Si à la fin de la trêve les problèmes entre locataire et propriétaire n’ont pas été résolus la procédure d’expulsion reprendra et pourra être actée par un huissier de justice. Dans certaines circonstances la trêve peut être prolongée.
