Ce samedi 17 novembre, le mouvement des gilets jaunes prévoit de bloquer les axes de communication mais aussi les stations essence afin de protester contre l’augmentation des prix des carburants. Ce mardi matin sur BFM TV, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, a prévenu : « Partout où il y aura un blocage et donc un risque pour les interventions de sécurité et pour la libre circulation, nous interviendrons. » Qu’en est-il réellement ? Voici des éléments de réponse en point par point.
Est-ce légal de bloquer une autoroute ? Un péage ?
Non, c'est un délit qualifié d'entrave à la circulation publique (article L. 412-1 du code de la route). Même en temps de grève, cet acte n’est pas autorisé. La police est donc autorisée à intervenir. Chaque contrevenant encourt 2 ans de prison et 4 500 euros d’amende.
Est-il autorisé de pratiquer une opération escargot ?
Non, il s'agit du même délit d'entrave qu’un blocage. Les sanctions et moyens d’intervention sont donc les mêmes.
Certains participants veulent cacher leur plaque d'immatriculation afin de ne pas être identifiés le jour de cette manifestation. Est-ce légal ?
Non. Tout véhicule doit pouvoir être identifié. Le contrevenant s’expose à une contravention de 4e classe selon l’article R. 317-8 du code de la route.
Les manifestations sont-elles réglementées ?
Oui ! L’article L211-1 du code de la sécurité intérieur stipule : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Le délai de déclaration est d’au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :
- à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,
- ou à la préfecture de département lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune).
Quels sont les risques encourus en cas de manifestation sauvage ?
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende :
- organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration,
- organisation d'une manifestation ayant été interdite,
- établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
