Vous avez désormais « droit à l’erreur » dans vos déclarations à l’administration

Vous avez désormais « droit à l’erreur » dans vos déclarations à l’administration. Le texte a été voté mardi soir par l’Assemblée Nationale et permet aux Français de régulariser une erreur commise dans leurs déclarations à la CAF, aux impôts ou à une autre administration. Concrètement, chaque Français, s’il est de « bonne foi », peut se tromper une fois sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il n’y aura pas de pénalité supplémentaire si vous oubliez par exemple de déclarer un revenu à la CAF et que votre statut change. Vous devrez rembourser le trop perçu mais sans risquer de voir vos aides suspendues. Sinon, ce sera à l’administration de prouver que l’usager était de mauvaise foi.

Le droit à l’erreur est par contre limité à la première erreur. D’un point de vue fiscal, si l’administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle de votre déclaration d'impôts, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50% par rapport à ce qui était mis en place jusqu'à présent. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement du gouvernement destiné à empêcher le blocage d’une demande d’attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non essentielle.