Pour lutter plus efficacement contre les situations du mal logement et promouvoir un parc locatif de qualité, la loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) a déployé des outils de lutte contre l’habitat indigne dont l’Autorisation préalable à la mise en location (permis de louer).
Tout propriétaire bailleur ayant un logement destiné à la location situé dans l’un des secteurs concernés du territoire de la CALL doit déposer une demande d’autorisation de mise en location de son logement.
Depuis le 1er janvier, les communes de Grenay et Vimy ont rejoint le dispositif de permis de louer et il concerne désormais 20 communes:
Annay-sous-Lens – Avion - Billy-Montigny - Bully-les-Mines – Estevelles - Eleu-dit-Leauwette – Grenay - Harnes-Lens – Liévin - Loison-sous-Lens - Loos-en-Gohelle - Méricourt - Mazingarbe - Noyelles-sous-Lens - Pont-à-Vendin - Sains-en-Gohelle - Sallaumines - Vendin-le-Vieil - Vimy
Permis de diviser, rappel du principe
L'agglomération de Lens-Liévin fait face à une multiplication de divisions de logements en plusieurs appartements, dont la qualité peut s’avérer médiocre : surfaces des logements faibles, manque d’isolation phonique, aménagement de sous-sol, prolifération d’ordures ménagères, pièces principales sans ouvrants vers l’extérieur...
Pour contrer ce phénomène et accompagner les propriétaires dans leur projet, l’Autorisation préalable à la division (permis de diviser) a été déployé en 2022.
Le propriétaire d’une maison ou d’un immeuble, souhaitant diviser un bien (situé sur les périmètres retenus) pour créer un ou des logements doit déposer une demande d’Autorisation préalable à la division auprès de la CALL.
18 communes sont concernées depuis 2022 :
Annay-sous-Lens - Avion - Billy-Montigny - Bully-les-Mines - Eleu-dit-Leauwette - Estevelles - Harnes - Lens - Liévin - Loison-sous-Lens - Loos-en-Gohelle - Mazingarbe - Méricourt - Noyelles-sous-Lens - Pont-à-Vendin - Sains-en-Gohelle - Sallaumines - Vendin-le-Vieil
